Conditions générales de Copaco Belgium SA

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Il convient d’entendre par nous :

• Copaco Belgium S.A., No TVA BE0466466565
• Copaco Financial Services Belgium SA, No TVA BE 0465577531
• Copaco Belgium Holding S.A., No TVA BE875098465

Etablie et ayant ses bureaux à 9320 Erembodegem, Korte Keppestraat 23 – 1, et toutes les entreprises qui y sont liées, pour autant qu’elles aient déclaré les présentes conditions applicables à toutes transactions.

Article 1: Applicabilité

1. Les présentes conditions générales sont exclusivement applicables à toutes les offres que nous faisons, à tous les contrats d’achat et de vente de marchandises et/ou de prestation de services conclus avec nous, ainsi qu’à l’exécution de ces contrats, et à tous autres engagements contractés avec nous. L’applicabilité d’éventuelles conditions du cocontractant, quelle que soit leur dénomination, est formellement rejetée.
2. Des dérogations aux présentes conditions générales peuvent uniquement être convenues par écrit et ne s’appliquent qu’après leur confirmation écrite expresse par nous. Si nous n’exigeons pas toujours le respect de ces conditions, cela ne signifie pas pour autant que ces conditions ne sont pas d’application, ou que nous perdons le droit d’exiger le strict respect de ces conditions dans des cas futurs, similaires ou non.
3. Il convient d’entendre par cocontractant dans les présentes conditions générales : toute personne morale ou physique qui a contracté un engagement avec nous, ou a reçu une offer à cet effet et, outre cette personne, également son/ses représentant(s), mandataire(s) et ayant(s) cause à titre universel ou particulier.

Article 2: Offres

1. Toutes les offres faites par nous au cocontractant sont sans engagement, même si un délai y est précisé, sauf disposition expresse contraire. L’acceptation peut uniquement se faire par écrit.
2. En ce qui concerne les listes de prix, brochures, informations sur les sites web et autres données fournies, nous nous réservons le droit de modifier le prix et les fautes (typographiques).

Article 3: Contrats

1. Tout contrat se réalise après confirmation écrite de notre part ou dès le début de l’exécution du contrat. Les contrats, transactions, accords et/ou clauses faits par écrit ou verbalement par nos collaborateurs ou nos intermédiaires peuvent être annulés dans les 5 jours ouvrables par les personnes auxquelles des pouvoirs de représentation ont, selon nos statuts, été confiés.
2. En ce qui concerne les contrats, livraisons et marchés pour lesquels aucune offre ou confirmation de commande écrite n’a été faite, la facture ou le bon de livraison est également considéré comme une confirmation de commande, laquelle est réputée refléter exactement et complètement le contrat.
3. Si le cocontractant ne respecte pas, ne respecte pas comme il se doit ou ne respecte pas à temps une quelconque obligation découlant du contrat conclu avec lui ainsi que des présentes conditions, et en cas de faillite, réorganisation judiciaire ou demande de reorganization judiciaire, ou lorsqu’il a perdu sa liberté d’agir suite à une saisie ou autre, ou que celle-ci a été limitée, ou s’il nous est apparu que le cocontractant n’est pas suffisamment solvable, ce qui est laissé à notre appréciation, nous avons le droit de résilier le contrat sans aucune mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, ou de le considérer comme nul, sans être tenus à aucune indemnité et sans préjudice de notre droit de réclamer au cocontractant l’indemnisation des dommages que nous avons subis. Nous avons dès lors le droit de (faire) récupérer immédiatement les marchandises livrées chez le cocontractant, celui-ci nous autorisant irrévocablement à pénétrer dans les locaux où se trouvent les marchandises en vue de prendre possession de celles-ci.
4. Si du fait de quelque circonstance que ce soit, nous avons partiellement satisfait à nos obligations, nous avons le droit de facturer les marchandises livrées ou les services prestés séparément et sur base intermédiaire, et le cocontractant est tenu d’acquitter ces factures comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.

Article 4: Prix

1. Sauf disposition contraire, nos prix s’entendent en euros départ entrepôt (EX WORKS), hors TVA et hors frais de commande, frais de manutention, frais de drop shipment, frais de remboursement, conditionnement, emballage, expédition, documents de transport, montage/installation, contrôle, assurance et éventuels droits ou taxes devant être prélevées par les autorités.
2. Les prix sont basés sur les prix, cours, salaires, impôts, droits, charges, frets, etc. en vigueur au moment de l’offre. Si une modification intervient dans l’un des facteurs de coût susmentionnés après la confirmation de commande, nous avons le droit d’ajuster le prix convenu en conséquence, pour autant que cela ne soit pas interdit par la loi, et en dépit du fait que la modification était ou n’était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat. Toute modification dans le prix convenu ne donne pas au cocontractant le droit d’annuler le contrat.

Article 5: Achat

Si au moment de la conclusion d’une transaction, aucun délai pour l’achat des marchandises n’a été convenu, le cocontractant sera tenu de les acheter dans un délai d’une semaine après leur préparation. Si le cocontractant n’achète pas les marchandises dans le délai convenu, tant dans un cas que dans l’autre, il sera de plein droit, et par conséquent sans sommation ou mise en demeure, considéré en défaut. Le cocontractant est tenu d’indemniser tous les frais ou pertes, y compris les frais de stockage, découlant de son refus d’acheter les marchandises. Nous avons en outre le droit, à notre choix, soit de réclamer l’observation du contrat, soit de considérer la transaction comme dissoute sans intervention de tout juge, sans préjudice de notre droit à une indemnisation (complémentaire) de la part du cocontractant.

Article 6: Responsabilité

1. Nous accepte ses obligations légales d’indemnisation pour autant que ceci ressorte du present article.
2. La responsabilité totale de nous pour cause de manquement contractuel est limitée à l’indemnisation des dommages directs avec un maximum équivalent au montant du prix négocié pour ce contrat (hors TVA). Si le contrat se rapporte principalement à une convention de durée de plus d’un an, le prix négocié est fixé au total des indemnités (hors TVA) stipulées pour un an. L’indemnisation totale pour cause de dommages directs ne dépassera en aucun cas 453.780 €. Il convient d’entendre exclusivement par dommages directs : les frais raisonnables que le cocontractant serait tenu d’engager pour faire satisfaire la prestation de nous au contrat. Ces dommages ne seront toutefois pas indemnisés si le cocontractant a résilié le contrat ; les frais engagés par le cocontractant, par la force des choses, pour le maintien opérationnel de son ancien système ou de systèmes et d’installations y afférentes du fait que nous n’a pas livré à une date de livraison contraignante pour lui, diminués des éventuelles économies résultant de la livraison retardée ; les frais raisonnables engagés pour constater la cause et l’étendue des dommages, pour autant que la constatation se rapporte à des dommages directs dans le sens des présentes conditions ; les frais raisonnables engages pour constater la cause et l’étendue des dommages, pour autant que le cocontractant démontre que ces frais ont conduit à la limitation des dommages directs au sens des présentes conditions.
3. La responsabilité totale de nous dans un préjudice par décès ou lésion corporelle ou pour des dommages matériels aux biens n’excèdera en aucun cas 1.134.450 € par événement, une série d’événements liés comptant pour un seul événement.
4. La responsabilité totale de nous pour cause de dommages indirects, en ce compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les pertes d’économie et les dommages resultant de l’interruption d’activité, est exclue. Ainsi, nous ne sera pas responsable, entre autres, des frais et dommages résultant de l’altération, de la destruction ou de la perte de fichiers, données et autres supports d’information du cocontractant. Le cocontractant est supposé être à tout moment en possession de copies lisibles des fichiers, données et autres supports d’information et est dès lors responsable de la création et de la possession, à tout moment, de backups lisibles.
5. A l’exception des cas mentionnés aux alinéas 2 et 3, il ne repose sur nous aucune responsabilité d’indemnisation, quel que soit le motif sur lequel une action en indemnisation est susceptible de se baser. Les montants maximums visés aux alinéas 2 et 3 viennent toutefois à échoir si et dans la mesure où les dommages résultent d’une faute intentionnelle ou d’une faute grave dans le chef de nous.
6. La responsabilité de nous pour cause de manquement contractuel n’apparaît que si le cocontractant met dûment nous en demeure sans délai et par courrier recommandé, fixant à cet égard un délai raisonnable pour remédier au manquement, et que si nous reste après ce délai en défaut de respecter ses obligations. La mise en demeure doit contenir une description la plus détaillée possible du manquement, de sorte que nous puisse réagir de façon adéquate.
7. Les demandes d’indemnisation ne seront prises en compte que si une notification écrite des dommages a été transmise le plus rapidement possible après la survenance de ceux-ci à nous par le cocontractant.
8. Le cocontractant garantit nous de tous recours de tiers pour cause de responsabilité produit suite à un défaut dans un produit ou un système qui a été livré par le cocontractant à un tiers et qui était notamment composé de matériel, de programmes ou autres équipements fournis par nous, sauf si et dans la mesure où le cocontractant démontre que les dommages ont été causés par ce matériel, ces programmes ou autres équipements. Nous n’accepte aucune responsabilité en cas de non-respect, de respect non opportun, incomplet ou défaillant, quell qu’il soit, sans préjudice du droit de nous d’encore observer ce qui a été négocié par le cocontractant, pour autant que la loi l’autorise et en tenant compte de ce qui est précisé à l’alinéa 7.

Article 7: Garantie et réparation

1. Nous ne fournissons une garantie sur les produits et services fournis que si et dans la mesure où nous recevons une garantie de nos fournisseurs. Le droit à la garantie doit être démontré par le cocontractant, au besoin au moyen de la communication des numéros de série ou de licence et/ou de la production de factures contenant ces informations.
2. L’obligation de garantie éventuelle évoquée à l’alinéa 1er échoit si le cocontractant procède lui-même ou fait procéder à des changements ou à des réparations aux biens fournis ou si les biens fournis sont utilisés à des fins industrielles autres que des fins normales ou sont, selon nous, mal traités ou entretenus.
3. Si le cocontractant souhaite présenter des biens pour réparation, que ce soit ou non dans le cadre de la garantie, il est responsable de l’appréciation et de la détermination de l’état dans lequel le bien à réparer est présenté. L’emballage doit porter un numéro RMA clairement visible fourni par nos soins. Nous avons le droit de refuser un bien présenté et de le retourner aux frais du cocontractant si celui-ci a été endommagé en raison d’un emballage défectueux et/ou s’il n’est pas doté d’un numéro RMA.
4. Sauf si la réparation est effectuée dans le cadre de la garantie, un devis détaillé et écrit des frais de réparation sera établi à l’avance. Nous avons le droit de porter en compte au cocontractant les frais de détection de défauts qui ne sont pas couverts par la garantie en vertu de ces dispositions, conformément aux tarifs en vigueur chez nous à cet égard, à majorer des éventuels frais de retour et de (ré)emballage. Cette règle s’applique également lorsqu’aucun défaut n’est constaté ou si le cocontractant décide – après un relevé des frais de réparation – de ne pas faire effectuer la réparation. La garantie sur les réparations est de 30 jours.

Article 8: Paiements

1. Le paiement des produits et services à livrer par nos soins se fait de manière anticipée, sauf stipulation écrite contraire, sans ristourne ni compensation qui n’a pas expressément été accordée par nous par écrit.
2. Le paiement des factures que nous avons envoyées pour des travaux exécutés et/ou des services fournis et/ou des produits livrés doit se faire dans les 14 jours suivant la date de la facture, sauf stipulation écrite contraire, sans ristourne ni compensation qui n’a pas expressément été accordée par nous par écrit.
3. Nous avons à tout moment le droit de demander davantage de garanties au cocontractant concernant le respect de ses obligations, avant de procéder à la livraison ou de poursuivre celle-ci. Cette disposition s’applique également dans le cas où un crédit a été négocié. Le refus du cocontractant de constituer la garantie demandée nous donne le droit de considérer le contrat comme dissout, sans préjudice de notre droit à indemnisation des frais, des dommages et du manque à gagner subis.
4. L’action en paiement de la totalité de la somme due est dans tous les cas immédiatement exigible en cas de non-paiement ponctuel d’un délai convenu à l’échéance de l’un des postes, lorsque la faillite, la réorganisation judiciaire ou la désignation d’un administrateur provisoire est demandée par le cocontractant, lorsque les biens ou les créances du cocontractant sont saisies, et en cas de décès ou – pour autant qu’il s’agisse d’une personne morale – de dissolution de celui-ci.
5. Si le montant dont le cocontractant nous est redevable conformément à la facture n’est pas réglé dans le délai fixé, le cocontractant est, sans qu’aucune mise en demeure soit requise à cet égard, en défaut de plein droit, et nous est redevable, à compter de la date de la facture, d’un intérêt de 1% par (partie de) mois sur la totalité du montant encore impayé, jusqu’à la date du règlement complet de ce montant et sans préjudice des droits qui nous reviennent. Le non-paiement d’une facture à l’échéance a notamment pour effet que toutes les factures qui ne sont pas encore échues deviennent exigibles sans mise en demeure préalable écrite.
6. Dans le cas où nous sommes contraints de confier une (partie de) facture restée impayée à un tiers pour encaissement, les frais de recouvrement extrajudiciaires à concurrence de 15% de la somme à recouvrir hors TVA, avec un minimum de 50,00 € hors TVA, ainsi que la totalité des frais, dont les frais de procédure et les frais de nos conseils juridiques, sont à charge du cocontractant. Le tout sans préjudice de notre droit de faire observer ou de résilier le contrat, avec ou sans dommages et intérêts.
7. Tous les paiements effectués par le cocontractant servent à acquitter en premier lieu les intérêts dont il nous est redevable, ainsi que les frais de recouvrement encourus par nous, et sont ensuite déduits des créances encore impayées les plus anciennes.
8. Nous pourrons résilier le contrat conclu avec le cocontractant avec effet immédiat et solder entièrement toutes les obligations des sociétés filles ou sœurs qui nous sont liées au moyen des créances du cocontractant ou des sociétés filles ou sœurs qui lui sont liées – même si ces créances ont été transférées à un tiers – si:

• le cocontractant ne respecte pas, ne respecte pas ponctuellement ou ne respecte pas correctement toute obligation à notre égard;
• le cocontractant ou une société fille ou sœur qui lui est liée se trouve en reorganization judiciaire;
• une partie ou la totalité de ses biens sont saisis ; le cocontractant est, en vertu d’une décision judiciaire, déclaré incapable ou est privé de sa liberté;
• le cocontractant est dissout ou une demande de dissolution a été introduite contre lui, ou le cocontractant a pris une décision de dissolution ou fait l’objet d’une liquidation ou, dans le cas d’une personne physique, s’il décède;
• le cocontractant procède ou a procédé à la cessation de l’entreprise et n’a pas encore satisfait à toutes ses obligations à notre égard.

Ce droit nous revient par la simple survenance de l’une des circonstances susmentionnées, sans qu’un avertissement, une mise en demeure ou une intervention judiciaire ne soit requise à cet égard. Le donneur d’ordre n’a toutefois pas droit à une ristourne ou une compensation, sauf si nous y avons expressément consenti par écrit.

Article 9: Réclamation

1. Tout réclamation éventuelle, aussi bien concernant les services et/ou travaux et/ou produits que les montants des factures, doit nous être notifiée par écrit et par courrier recommandé dans les 7 jours suivant la réception de celle-ci, avec mention détaillée des faits auxquels la réclamation se rapporte. La mention des dommages et/ou des manquants doit nous être faite par écrit dans les 24 heures suivant la livraison. Lorsque les réclamations introduites ne satisfont pas à ce qui est précisé ci-dessus, elles ne peuvent être traitées et le cocontractant est supposé avoir approuvé les biens livrés. Une réclamation ne donne pas au cocontractant le droit de suspendre l’observation de ses obligations à notre égard.
2. Nous ne sommes tenus de connaître des réclamations introduites que lorsque le cocontractant concerné a, au moment de l’introduction de sa réclamation, satisfait à toutes ses obligations à notre égard, découlant de quelque engagement que ce soit entre lui et nous.

Article 10: Exécution de travaux

1. Les horaires de travail de notre personnel seront le plus possible adaptés aux horaires en vigueur chez le cocontractant, pour autant qu’ils se situent entre 8h30 et 17h30, samedis, dimanches et jours fériés légaux non compris. Le vendredi, la journée de travail, se termine à 17h00.
2. En ce qui concerne les marchés relatifs à l’exécution de travaux et/ou à la fourniture de services pour lesquels un prix fixe s’applique, le lieu où et les heures auxquelles les travaux seront exécutés, sont toujours fixés par nous.
3. En ce qui concerne les marchés basés sur un tarif horaire, le lieu visé à l’alinéa 2 sera toujours fixé par le cocontractant. A défaut, il sera fixé par nous.

Article 11: Réserve de propriété

1. Tous les biens livrés restent notre propriété jusqu’à l’entière satisfaction de toutes les obligations découlant de la présente transaction ou des transactions qui y sont liées, même si ces biens sont traités, utilisés ou incorporés dans d’autres biens. Nous obtenons à tout moment en cas de mélange, traitement ou incorporation dans d’autres biens la copropriété à concurrence de la valeur des biens que nous avons livrés. Le cocontractant n’est par conséquent pas compétent, avant le paiement, pour mettre les biens en gage auprès de tiers ou pour les céder en propriété ou en prêt.
2. Nous nous réservons le droit de gage des marchandises livrées par nos soins en garantie de la satisfaction intégrale de toutes les obligations découlant de la présente transaction ou de transactions qui y sont liées, pour autant que la loi le permette.
3. Nonobstant ce qui précède, le risque de perte ou de destruction des marchandises vendues sera intégralement supporté par le cocontractant et ce, à partir du moment où les marchandises lui seront livrées. Jusqu’au paiement intégral, le cocontractant est tenu d’assurer les marchandises contre le risque d’incendie et autres risques à couvrir et de les conserver avec le soin et l’identification nécessaires. Le cocontractant est également tenu de nous donner en gage, à notre première demande, l’ensemble de ses droits vis-à-vis des assureurs concernant les marchandises livrées en vue d’une garantie supplémentaire de l’observation de toutes les obligations découlant de la présente transaction ou de transactions qui y sont liées.
4. Le cocontractant s’engage à mettre à première demande les marchandises qui n’ont pas encore été payées à notre disposition et autorise d’ores et déjà la personne que nous désignerons à pénétrer dans les locaux où se trouvent ces marchandises en vue d’en prendre possession.
5. Tant qu’il n’aura pas satisfait à ses obligations de paiement et autres obligations à notre égard, le cocontractant ne sera pas autorisé à disposer de et à utiliser sans notre consentement les programmes que nous avons développés et les résultats des travaux que nous avons accomplis, et nous nous réservons le droit de bloquer les programmes déjà livres de sorte qu’ils ne puissent pas être utilisés.
6. Si le cocontractant ne remplit pas ses obligations à notre égard, il est tenu, dans les 48 heures après en avoir été sommé par écrit de notre part, de nous remettre les programmes et autres résultats des travaux que nous avons accomplis. A défaut, il sera redevable d’une amende directement exigible et irréductible de 500,00 € pour chaque jour où il restera en défaut et/ou continuera à utiliser les programmes et autres résultats des travaux que nous avons accomplis.
7. Le cocontractant auquel le bien vendu a été livré avant le paiement intégral de celui-ci, apposera sur ce bien une marque bien visible indiquant que le bien reste notre propriété, et en avertit, si nécessaire, le créancier-gagiste et le bailleur par courrier recommandé en nous adressant une copie.

Article 12: Propriété intellectuelle

1. Nous nous réservons tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs au matériel– et aux inventions, dessins, modèles et œuvres couvertes par le droit d’auteur qu’il contient – et aux programmes fournis par nos soins, si et dans la mesure où il ne repose sur ceux-ci aucun droit de propriété industrielle et intellectuelle de tiers.
2. Si des droits de propriété industrielle et intellectuelle de tiers reposent sur le matériel – et les inventions, dessins, modèles et œuvres couvertes par le droit d’auteur qu’il contient – et les programmes fournis par nos soins, ceux-ci sont livrés sur la base de la licence et de la garantie du donneur de licence. Le cocontractant est tenu de satisfaire aux exigences posées par le donneur de licence en ce qui concerne l’utilisation.
3. Le cocontractant est tenu de s’abstenir de tout acte violant le droit de brevet, d’auteur, de marque ou de licence. Toute contrefaçon, réimpression ou reproduction, sous quelque forme que ce soit, est dès lors interdite.

Article 13: Confidentialité

1. Nous prendrons des mesures telles que toutes les données mises à notre disposition par le cocontractant seront exclusivement utilisées pour la réalisation du marché que nous a confié le cocontractant. Nous ne communiquerons en aucun cas ces données à des tiers sans le consentement écrit du cocontractant.
2. Nous prendrons en compte les indices raisonnables du cocontractant au sujet de la garantie de la confidentialité.
3. Si nous nous engageons à traiter des données que nous fournit le cocontractant au moyen de notre propre matériel, le cocontractant garantit que la documentation que nous lui fournirons afin de lui permettre de mettre les données à traiter à notre disposition de manière adequate et de pouvoir utiliser les données traitées de façon optimale, ne sera pas communiquée à des tiers, et que le contenu de cette documentation ne sera pas communiqué à des tiers sans notre consentement écrit.

Article 14: Annulation

1. La demande d’annulation du cocontractant doit nous parvenir par écrit. Si nous avons procédéà un achat et/ou une réservation, aucune annulation ne peut plus être acceptée.
2. Sauf disposition contraire, les contrats relatifs à des marchés qui sont exécutés par nous sur la base d’un nouveau calcul, peuvent uniquement être résiliés par écrit aussi bien par nous que par le cocontractant moyennant un délai de préavis d’un mois. Si l’exécution d’un marché ou d’un contrat a lieu en tout ou en partie sur la base d’un nouveau calcul, la somme du contrat visée à l’alinéa 4 est fixée conformément aux montants indicatifs transmis par nous et, à défaut, conformément à l’estimation des sommes à calculer sur la base d’un nouveau calcul.
3. Les frais engagés doivent toujours être payés par le cocontractant.
4. Le cocontractant doit dans tous les cas, suivant le moment de la réception de l’annulation écrite, nous payer 10% de la somme contractuelle totale convenue – pour autant que cela soit applicable, majorée des sommes dues en vertu de l’alinéa 3.
5. Nous ne reprenons pas les marchandises livrées et acceptées, sauf disposition contraire. Si et dans la mesure où les parties conviennent que les marchandises seront reprises, elles seront autorisées à porter les sommes au crédit aux prix du marché le jour de la reprise, les alinéas 3 et 4 étant alors d’application.

Article 15: Collaboration du cocontractant

1. Le cocontractant nous apportera sa collaboration en temps utile et nous fournira les données et renseignements que nous jugerons utiles ou nécessaires pour l’exécution des travaux ou des livraisons qui nous ont été confiées.
2. Le cocontractant est responsable de son propre choix de produit et de l’adaptabilité du produit aux fins qu’il vise.
3. S’il a été convenu que le cocontractant nous fournira du matériel, des matériaux, des supports d’information et/ou des données sur des supports d’information, ceux-ci satisferont aux spécifications dont nous informerons le cocontractant.
4. Le cocontractant veille à ce que les locaux dans lesquels nous devons effectuer nos travaux à son profit, dans lesquels les activités de contrôle ou de test doivent avoir lieu et/ou dans lesquels se trouvent les biens livrés sur lesquels reposent des obligations de garantie, soient mis en conformité avec nos exigences en matière de température, de taux d’humidité, de calfeutrage, d’alimentation en eau et en électricité et autres exigences environnementales, et à ce que ces exigences soient maintenues en cas de continuité.
5. Tous les frais que nous devons engager suite au non-respect, au respect non ponctuel ou au respect défectueux par le contractant des obligations visées dans cet article, sont à charge du cocontractant.

Article 16: Modifications

1. Bien que nous considèrerons toujours avec bienveillance toute demande visant à approuver des modifications et des suppléments aux travaux et/ou livraisons convenus, nous ne sommes en aucun cas tenus à donner un tel accord. Toute modification doit faire l’objet d’une demande écrite de la part du cocontractant et n’est contraignante que si et dans la mesure nous avons accepté cette modification par écrit.
2. Si une modification ou un supplément aux travaux et/ou aux livraisons convenus conduit à des travaux et à des livraisons supplémentaires, nous porteront toujours ceux-ci en compte au cocontractant aux tarifs en vigueur à ce moment. Si une modification ou un supplément aux travaux et/ou livraisons convenus conduit à un volume des travaux moins important que prévu, le prix convenu peut, certes, être diminué, mais nous nous réservons le droit de porter en compte au cocontractant les frais que nous avons déjà engagés, les heures/homme et le matériel qui ne peuvent faire l’objet de toute autre exploitation économique, ainsi que le manque à gagner.
3. Nous communiquerons l’apparition de travaux supplémentaires à un stade le plus précoce possible par écrit au cocontractant, et dans tous les cas préalablement à l’exécution de ceuxci. Le cocontractant est supposé donner son accord à l’exécution des travaux supplémentaires et aux frais qui y sont liés, sauf contestation dans les 5 jours suivant la notification écrite de notre part. Des travaux supplémentaires ne peuvent en aucun cas conduire à la résiliation du contrat. Il convient également d’entendre par travaux supplémentaires : les modifications apportées aux spécifications (système) après que celles-ci ont été approuvées par le cocontractant et les conséquences des modifications apportées aux spécifications.

Article 17: Durée des contrats

Sauf disposition expresse contraire, une transaction entraînant des engagements d’une durée indéterminée entre les parties est conclue pour une durée indéterminée, sous réserve de résiliation. Le cocontractant peut uniquement résilier le contrat par écrit par lettre recommandée et moyennant un délai de préavis de deux mois, ne prenant pas cours avant le jour suivant la date de réception de cette lettre recommandée.

Article 18: Force majeure

1. Il convient d’entendre par force majeure : toute circonstance indépendante de la volonté des parties ou imprévisible faisant en sorte que le cocontractant ne peut raisonnablement plus exiger le respect du contrat de notre part. Il convient d’entendre dans tous les cas par force majeure : le retard ou la non-exécution des obligations de nos fournisseurs, l’impossibilité de livrer suite à un ordre de l’autorité publique ou à une prescription légale, l’impossibilité de livrer suite à la faute ou la faute intentionnelle de nos subordonnés ou de tiers engagés par nos soins, la guerre, la menace de guerre, que les Pays-Bas soient déjà directement ou indirectement impliqués à cet égard, l’incendie ou autres destructions dans notre entreprise, la grève totale ou partielle des moyens de transport et le bris de machines et/ou d’outils ou autres perturbations au sein de notre entreprise ou de l’entreprise de nos fournisseurs.
2. En cas de force majeure telle que visée à l’alinéa précédent – même si cette circonstance était prévisible au moment de la conclusion du contrat ou de l’obtention du marché -, faisant en sorte que nous ne sommes temporairement pas capables de respecter le contrat, nous avons le droit, sans intervention judiciaire, à notre choix, soit de prolonger le délai de livraison de la durée de l’empêchement, soit d’annuler le contrat, sans que nous soyons pour cela redevables de quelconques dommages et intérêts au cocontractant. Le cocontractant n’a pas le droit de réclamer la dissolution du contrat ou de nous retirer le marché qui nous a été confié.

Article 19: Livraison, montage et installation

1. Les éventuels travaux de montage et/ou d’installation sont toujours à charge du cocontractant et sont calculés conformément aux tarifs en vigueur à ce moment, sauf disposition expresse écrite contraire.
2. Les délais à respecter, y compris les délais de livraison, ne sont transmis qu’à titre indicatifs et ne sont par conséquent pas des délais contraignants, de sorte que nous devons, en cas de dépassement, être mis en demeure. Le défaut pour cause de dépassement des délais à respecter ne donnera en aucun cas droit à indemnisation ou à résolution de la transaction.
3. La période dans laquelle ou la date à laquelle nous devrons avoir effectué les travaux ou les livraisons convenues est fixée en espérant que les circonstances dans lesquelles la réception/livraison aura lieu, ne changeront pas après l’acceptation du marché. En cas de changement des circonstances, qu’elle qu’ait pu être la prévisibilité, entraînant un retard de réception/livraison, la date de réception/livraison convenue est reportée, sans préjudice de ce qui est précisé à l’article précédent pour le cas où nous sommes dans l’impossibilité, pour cause de force majeure, de respecter le contrat sur base temporaire ou permanente.
4. S’il a été convenu que les travaux et/ou livraisons auront lieu par phases, nous avons le droit de reporter le début des travaux et/ou des livraisons appartenant à une phase suivante jusqu’à ce que le cocontractant ait confirmé par écrit l’achèvement de la phase précédente et satisfait à toutes ses obligations financières à notre égard concernant la livraison partielle.
5. Si les données et/ou le matériel nécessaires pour les activités de contrôle ou de test décrites dans le marché ne sont pas mis à notre disposition, ne sont pas mis à notre disposition en temps opportun ou ne sont pas mis à notre disposition conformément au marché, les activités sont supposées être acceptées par le cocontractant.
6. L’expédition, le transport et/ou le transfert des marchandises, en ce compris le matériel, les supports d’information et les équipements, se font toujours à charge et aux risques du cocontractant. Si nous estimons que l’emballage d’un bien que nous avons reçu (pour réparation, par exemple) est défectueux, nous avons le droit de prévoir un nouvel emballage de qualité aux frais du cocontractant. Nous ne sommes tenus de contracter une assurance que si et dans la mesure où nous nous y sommes expressément engagés par écrit.

Article 20: Risque

1. En cas de livraison franco (delivered duty paid), ne comprenant pas le déchargement des marchandises depuis n’importe quel moyen de transport, les marchandises voyagent à notre charge et à nos risques. Dans tous les autres cas, les marchandises voyagent à la charge et aux risques du cocontractant. Est alors considérée comme date de livraison la date à laquelle les marchandises ont quitté notre site ou la date à laquelle nous avons informé le cocontractant du fait que les marchandises sont prêtes à être expédiées.
2. Les conditions de livraison sont exposées conformément aux derniers “Incoterms” publiés, pour autant qu’elles ne dérogent pas à ce qui découlent des présentes conditions et/ou d’accords fixés par écrit entre les parties.
3. Le risque d’actes de guerre, de terrorisme et de vandalisme est toujours à charge du cocontractant.
4. Nous ne souscrivons d’assurances qu’à la demande et à charge du cocontractant. Le cocontractant ne peut en aucun cas emprunter à cette disposition davantage de droits que s’il eût contracté lui-même le contrat d’assurance.
5. Nous avons le droit de continuer à considérer l’adresse indiquée en tant que telle, jusqu’à ce qu’une nouvelle adresse nous soit communiquée. Tous les préjudices qui en résultent sont à charge du cocontractant.

Article 21: Droit applicable

1. Seul le droit belge est applicable à toutes les offres que nous faisons, à tous les contrats conclus avec nous et à tous autres engagements contractés avec nous, ainsi qu’à l’exécution de ceux-ci. Toutes les transactions auxquelles ces conditions sont d’application, y compris en cas de transactions avec l’étranger, et les rapports de droit qui en découlent pour les parties, sont exclusivement régies par le droit belge, valable pour le Royaume en Europe.
2. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM), signée à Vienne le 11 avril 1980, ne sont d’application que dans la mesure où elles ne sont pas contraires à ce qui est précisé dans les présentes conditions.
3. Les parties conviennent en tous les cas que le lieu de notre établissement s’appliquera en qualité de lieu d’exécution de tous les engagements découlant des présentes conditions.
4. Les titres des différents articles des présentes conditions servent uniquement d’indication et n’ont aucune signification pour l’interprétation de ces articles.

Article 22: Litiges

Tous les litiges entre parties, y compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par l’une des parties, seront réglés par le juge compétent du lieu de notre établissement, c’est-à-dire Erembodegem, sans préjudice de notre droit de choisir le juge légalement ou conventionnellement compétent. Ces conditions et termes généraux sont une traduction de notre version néerlandaise. Seul la version néerlandaise est juridiquement contraignant.

Conditions générales de Copaco Financial Services Belgium N.V.

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Il convient d’entendre par nous :

• Copaco Belgium S.A., No TVA BE0466466565
• Copaco Financial Services Belgium SA, No TVA BE 0465577531
• Copaco Belgium Holding S.A., No TVA BE875098465

Etablie et ayant ses bureaux à 9320 Erembodegem, Korte Keppestraat 23 – 1, et toutes les entreprises qui y sont liées, pour autant qu’elles aient déclaré les présentes conditions applicables à toutes transactions.

Article 1: Applicabilité

1. Les présentes conditions générales sont exclusivement applicables à toutes les offres que nous faisons, à tous les contrats d’achat et de vente de marchandises et/ou de prestation de services conclus avec nous, ainsi qu’à l’exécution de ces contrats, et à tous autres engagements contractés avec nous. L’applicabilité d’éventuelles conditions du cocontractant, quelle que soit leur dénomination, est formellement rejetée.
2. Des dérogations aux présentes conditions générales peuvent uniquement être convenues par écrit et ne s’appliquent qu’après leur confirmation écrite expresse par nous. Si nous n’exigeons pas toujours le respect de ces conditions, cela ne signifie pas pour autant que ces conditions ne sont pas d’application, ou que nous perdons le droit d’exiger le strict respect de ces conditions dans des cas futurs, similaires ou non.
3. Il convient d’entendre par cocontractant dans les présentes conditions générales : toute personne morale ou physique qui a contracté un engagement avec nous, ou a reçu une offer à cet effet et, outre cette personne, également son/ses représentant(s), mandataire(s) et ayant(s) cause à titre universel ou particulier.

Article 2: Offres

1. Toutes les offres faites par nous au cocontractant sont sans engagement, même si un délai y est précisé, sauf disposition expresse contraire. L’acceptation peut uniquement se faire par écrit.
2. En ce qui concerne les listes de prix, brochures, informations sur les sites web et autres données fournies, nous nous réservons le droit de modifier le prix et les fautes (typographiques).

Article 3: Contrats

1. Tout contrat se réalise après confirmation écrite de notre part ou dès le début de l’exécution du contrat. Les contrats, transactions, accords et/ou clauses faits par écrit ou verbalement par nos collaborateurs ou nos intermédiaires peuvent être annulés dans les 5 jours ouvrables par les personnes auxquelles des pouvoirs de représentation ont, selon nos statuts, été confiés.
2. En ce qui concerne les contrats, livraisons et marchés pour lesquels aucune offre ou confirmation de commande écrite n’a été faite, la facture ou le bon de livraison est également considéré comme une confirmation de commande, laquelle est réputée refléter exactement et complètement le contrat.
3. Si le cocontractant ne respecte pas, ne respecte pas comme il se doit ou ne respecte pas à temps une quelconque obligation découlant du contrat conclu avec lui ainsi que des présentes conditions, et en cas de faillite, réorganisation judiciaire ou demande de réorganisation judiciaire, ou lorsqu’il a perdu sa liberté d’agir suite à une saisie ou autre, ou que celle-ci a été limitée, ou s’il nous est apparu que le cocontractant n’est pas suffisamment solvable, ce qui est laissé à notre appréciation, nous avons le droit de résilier le contrat sans aucune mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, ou de le considérer comme nul, sans être tenus à aucune indemnité et sans préjudice de notre droit de réclamer au cocontractant l’indemnisation des dommages que nous avons subis. Nous avons dès lors le droit de (faire) récupérer immédiatement les marchandises livrées chez le cocontractant, celui-ci nous autorisant irrévocablement à pénétrer dans les locaux où se trouvent les marchandises en vue de prendre possession de celles-ci.
4. Si du fait de quelque circonstance que ce soit, nous avons partiellement satisfait à nos obligations, nous avons le droit de facturer les marchandises livrées ou les services prestés séparément et sur base intermédiaire, et le cocontractant est tenu d’acquitter ces factures comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.

Article 4: Prix

1. Sauf disposition contraire, nos prix s’entendent en euros départ entrepôt (EX WORKS), hors TVA et hors frais de commande, frais de manutention, frais de drop shipment, frais de remboursement, conditionnement, emballage, expédition, documents de transport, montage/installation, contrôle, assurance et éventuels droits ou taxes devant être prélevées par les autorités.
2. Les prix sont basés sur les prix, cours, salaires, impôts, droits, charges, frets, etc. en vigueur au moment de l’offre. Si une modification intervient dans l’un des facteurs de coût susmentionnés après la confirmation de commande, nous avons le droit d’ajuster le prix convenu en conséquence, pour autant que cela ne soit pas interdit par la loi, et en dépit du fait que la modification était ou n’était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat. Toute modification dans le prix convenu ne donne pas au cocontractant le droit d’annuler le contrat.

Article 5: Achat

Si au moment de la conclusion d’une transaction, aucun délai pour l’achat des marchandises n’a été convenu, le cocontractant sera tenu de les acheter dans un délai d’une semaine après leur préparation. Si le cocontractant n’achète pas les marchandises dans le délai convenu, tant dans un cas que dans l’autre, il sera de plein droit, et par conséquent sans sommation ou mise en demeure, considéré en défaut. Le cocontractant est tenu d’indemniser tous les frais ou pertes, y compris les frais de stockage, découlant de son refus d’acheter les marchandises. Nous avons en outre le droit, à notre choix, soit de réclamer l’observation du contrat, soit de considérer la transaction comme dissoute sans intervention de tout juge, sans préjudice de notre droit à une indemnisation (complémentaire) de la part du cocontractant.

Article 6: Responsabilité

1. Nous accepte ses obligations légales d’indemnisation pour autant que ceci ressorte du present article.
2. La responsabilité totale de nous pour cause de manquement contractuel est limitée à l’indemnisation des dommages directs avec un maximum équivalent au montant du prix négocié pour ce contrat (hors TVA). Si le contrat se rapporte principalement à une convention de durée de plus d’un an, le prix négocié est fixé au total des indemnités (hors TVA) stipulées pour un an. L’indemnisation totale pour cause de dommages directs ne dépassera en aucun cas 453.780 €. Il convient d’entendre exclusivement par dommages directs : les frais raisonnables que le cocontractant serait tenu d’engager pour faire satisfaire la prestation de nous au contrat. Ces dommages ne seront toutefois pas indemnisés si le cocontractant a résilié le contrat ; les frais engagés par le cocontractant, par la force des choses, pour le maintien opérationnel de son ancien système ou de systèmes et d’installations y afférentes du fait que nous n’a pas livré à une date de livraison contraignante pour lui, diminués des éventuelles économies résultant de la livraison retardée ; les frais raisonnables engagés pour constater la cause et l’étendue des dommages, pour autant que la constatation se rapporte à des dommages directs dans le sens des présentes conditions ; les frais raisonnables engages pour constater la cause et l’étendue des dommages, pour autant que le cocontractant démontre que ces frais ont conduit à la limitation des dommages directs au sens des présentes conditions.
3. La responsabilité totale de nous dans un préjudice par décès ou lésion corporelle ou pour des dommages matériels aux biens n’excèdera en aucun cas 1.134.450 € par événement, une série d’événements liés comptant pour un seul événement.
4. La responsabilité totale de nous pour cause de dommages indirects, en ce compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les pertes d’économie et les dommages resultant de l’interruption d’activité, est exclue. Ainsi, nous ne sera pas responsable, entre autres, des frais et dommages résultant de l’altération, de la destruction ou de la perte de fichiers, données et autres supports d’information du cocontractant. Le cocontractant est supposé être à tout moment en possession de copies lisibles des fichiers, données et autres supports d’information et est dès lors responsable de la création et de la possession, à tout moment, de backups lisibles.
5. A l’exception des cas mentionnés aux alinéas 2 et 3, il ne repose sur nous aucune responsabilité d’indemnisation, quel que soit le motif sur lequel une action en indemnisation est susceptible de se baser. Les montants maximums visés aux alinéas 2 et 3 viennent toutefois à échoir si et dans la mesure où les dommages résultent d’une faute intentionnelle ou d’une faute grave dans le chef de nous.
6. La responsabilité de nous pour cause de manquement contractuel n’apparaît que si le cocontractant met dûment nous en demeure sans délai et par courrier recommandé, fixant à cet égard un délai raisonnable pour remédier au manquement, et que si nous reste après ce délai en défaut de respecter ses obligations. La mise en demeure doit contenir une description la plus détaillée possible du manquement, de sorte que nous puisse réagir de façon adéquate.
7. Les demandes d’indemnisation ne seront prises en compte que si une notification écrite des dommages a été transmise le plus rapidement possible après la survenance de ceux-ci à nous par le cocontractant.
8. Le cocontractant garantit nous de tous recours de tiers pour cause de responsabilité produit suite à un défaut dans un produit ou un système qui a été livré par le cocontractant à un tiers et qui était notamment composé de matériel, de programmes ou autres équipements fournis par nous, sauf si et dans la mesure où le cocontractant démontre que les dommages ont été causés par ce matériel, ces programmes ou autres équipements. Nous n’accepte aucune responsabilité en cas de non-respect, de respect non opportun, incomplet ou défaillant, quell qu’il soit, sans préjudice du droit de nous d’encore observer ce qui a été négocié par le cocontractant, pour autant que la loi l’autorise et en tenant compte de ce qui est précisé à l’alinéa 7.

Article 7: Garantie et réparation

1. Nous ne fournissons une garantie sur les produits et services fournis que si et dans la mesure où nous recevons une garantie de nos fournisseurs. Le droit à la garantie doit être démontré par le cocontractant, au besoin au moyen de la communication des numéros de série ou de licence et/ou de la production de factures contenant ces informations.
2. L’obligation de garantie éventuelle évoquée à l’alinéa 1er échoit si le cocontractant procède lui-même ou fait procéder à des changements ou à des réparations aux biens fournis ou si les biens fournis sont utilisés à des fins industrielles autres que des fins normales ou sont, selon nous, mal traités ou entretenus.
3. Si le cocontractant souhaite présenter des biens pour réparation, que ce soit ou non dans le cadre de la garantie, il est responsable de l’appréciation et de la détermination de l’état dans lequel le bien à réparer est présenté. L’emballage doit porter un numéro RMA clairement visible fourni par nos soins. Nous avons le droit de refuser un bien présenté et de le retourner aux frais du cocontractant si celui-ci a été endommagé en raison d’un emballage défectueux et/ou s’il n’est pas doté d’un numéro RMA.
4. Sauf si la réparation est effectuée dans le cadre de la garantie, un devis détaillé et écrit des frais de réparation sera établi à l’avance. Nous avons le droit de porter en compte au cocontractant les frais de détection de défauts qui ne sont pas couverts par la garantie en vertu de ces dispositions, conformément aux tarifs en vigueur chez nous à cet égard, à majorer des éventuels frais de retour et de (ré)emballage. Cette règle s’applique également lorsqu’aucun défaut n’est constaté ou si le cocontractant décide – après un relevé des frais de réparation – de ne pas faire effectuer la réparation. La garantie sur les réparations est de 30 jours.

Article 8: Paiements

1. Le paiement des produits et services à livrer par nos soins se fait de manière anticipée, sauf stipulation écrite contraire, sans ristourne ni compensation qui n’a pas expressément été accordée par nous par écrit.
2. Le paiement des factures que nous avons envoyées pour des travaux exécutés et/ou des services fournis et/ou des produits livrés doit se faire dans les 14 jours suivant la date de la facture, sauf stipulation écrite contraire, sans ristourne ni compensation qui n’a pas expressément été accordée par nous par écrit.
3. Nous avons à tout moment le droit de demander davantage de garanties au cocontractant concernant le respect de ses obligations, avant de procéder à la livraison ou de poursuivre celle-ci. Cette disposition s’applique également dans le cas où un crédit a été négocié. Le refus du cocontractant de constituer la garantie demandée nous donne le droit de considérer le contrat comme dissout, sans préjudice de notre droit à indemnisation des frais, des dommages et du manque à gagner subis.
4. L’action en paiement de la totalité de la somme due est dans tous les cas immédiatement exigible en cas de non-paiement ponctuel d’un délai convenu à l’échéance de l’un des postes, lorsque la faillite, la réorganisation judiciaire ou la désignation d’un administrateur proviso ire est demandée par le cocontractant, lorsque les biens ou les créances du cocontractant sont saisies, et en cas de décès ou – pour autant qu’il s’agisse d’une personne morale – de dissolution de celui-ci.
5. Si le montant dont le cocontractant nous est redevable conformément à la facture n’est pas réglé dans le délai fixé, le cocontractant est, sans qu’aucune mise en demeure soit requise à cet égard, en défaut de plein droit, et nous est redevable, à compter de la date de la facture, d’un intérêt de 1% par (partie de) mois sur la totalité du montant encore impayé, jusqu’à la date du règlement complet de ce montant et sans préjudice des droits qui nous reviennent. Le non-paiement d’une facture à l’échéance a notamment pour effet que toutes les factures qui ne sont pas encore échues deviennent exigibles sans mise en demeure préalable écrite.
6. Dans le cas où nous sommes contraints de confier une (partie de) facture restée impayée à un tiers pour encaissement, les frais de recouvrement extrajudiciaires à concurrence de 15% de la somme à recouvrir hors TVA, avec un minimum de 50,00 € hors TVA, ainsi que la totalité des frais, dont les frais de procédure et les frais de nos conseils juridiques, sont à charge du cocontractant. Le tout sans préjudice de notre droit de faire observer ou de résilier le contrat, avec ou sans dommages et intérêts.
7. Tous les paiements effectués par le cocontractant servent à acquitter en premier lieu les intérêts dont il nous est redevable, ainsi que les frais de recouvrement encourus par nous, et sont ensuite déduits des créances encore impayées les plus anciennes.
8. Nous pourrons résilier le contrat conclu avec le cocontractant avec effet immédiat et solder entièrement toutes les obligations des sociétés filles ou sœurs qui nous sont liées au moyen des créances du cocontractant ou des sociétés filles ou sœurs qui lui sont liées – même si ces créances ont été transférées à un tiers – si:

• le cocontractant ne respecte pas, ne respecte pas ponctuellement ou ne respecte pas correctement toute obligation à notre égard;
• le cocontractant ou une société fille ou sœur qui lui est liée se trouve en reorganization judiciaire;
• une partie ou la totalité de ses biens sont saisis ; le cocontractant est, en vertu d’une décision judiciaire, déclaré incapable ou est privé de sa liberté;
• le cocontractant est dissout ou une demande de dissolution a été introduite contre lui, ou le cocontractant a pris une décision de dissolution ou fait l’objet d’une liquidation ou, dans le cas d’une personne physique, s’il décède;
• le cocontractant procède ou a procédé à la cessation de l’entreprise et n’a pas encore satisfait à toutes ses obligations à notre égard.

Ce droit nous revient par la simple survenance de l’une des circonstances susmentionnées, sans qu’un avertissement, une mise en demeure ou une intervention judiciaire ne soit requise à cet égard. L0e donneur d’ordre n’a toutefois pas droit à une ristourne ou une compensation, sauf si nous y avons expressément consenti par écrit.

Article 9: Réclamation

1. Tout réclamation éventuelle, aussi bien concernant les services et/ou travaux et/ou produits que les montants des factures, doit nous être notifiée par écrit et par courrier recommandé dans les 7 jours suivant la réception de celle-ci, avec mention détaillée des faits auxquels la réclamation se rapporte. La mention des dommages et/ou des manquants doit nous être faite par écrit dans les 24 heures suivant la livraison. Lorsque les réclamations introduites ne satisfont pas à ce qui est précisé ci-dessus, elles ne peuvent être traitées et le cocontractant est supposé avoir approuvé les biens livrés. Une réclamation ne donne pas au cocontractant le droit de suspendre l’observation de ses obligations à notre égard.
2. Nous ne sommes tenus de connaître des réclamations introduites que lorsque le cocontractant concerné a, au moment de l’introduction de sa réclamation, satisfait à toutes ses obligations à notre égard, découlant de quelque engagement que ce soit entre lui et nous.

Article 10: Exécution de travaux

1. Les horaires de travail de notre personnel seront le plus possible adaptés aux horaires en vigueur chez le cocontractant, pour autant qu’ils se situent entre 8h30 et 17h30, samedis, dimanches et jours fériés légaux non compris. Le vendredi, la journée de travail, se termine à 17h00.
2. En ce qui concerne les marchés relatifs à l’exécution de travaux et/ou à la fourniture de services pour lesquels un prix fixe s’applique, le lieu où et les heures auxquelles les travaux seront exécutés, sont toujours fixés par nous.
3. En ce qui concerne les marchés basés sur un tarif horaire, le lieu visé à l’alinéa 2 sera toujours fixé par le cocontractant. A défaut, il sera fixé par nous.

Article 11: Réserve de propriété

1. Tous les biens livrés restent notre propriété jusqu’à l’entière satisfaction de toutes les obligations découlant de la présente transaction ou des transactions qui y sont liées, même si ces biens sont traités, utilisés ou incorporés dans d’autres biens. Nous obtenons à tout moment en cas de mélange, traitement ou incorporation dans d’autres biens la copropriété à concurrence de la valeur des biens que nous avons livrés. Le cocontractant n’est par conséquent pas compétent, avant le paiement, pour mettre les biens en gage auprès de tiers ou pour les céder en propriété ou en prêt.
2. Nous nous réservons le droit de gage des marchandises livrées par nos soins en garantie de la satisfaction intégrale de toutes les obligations découlant de la présente transaction ou de transactions qui y sont liées, pour autant que la loi le permette.
3. Nonobstant ce qui précède, le risque de perte ou de destruction des marchandises vendues sera intégralement supporté par le cocontractant et ce, à partir du moment où les marchandises lui seront livrées. Jusqu’au paiement intégral, le cocontractant est tenu d’assurer les marchandises contre le risque d’incendie et autres risques à couvrir et de les conserver avec le soin et l’identification nécessaires. Le cocontractant est également tenu de nous donner en gage, à notre première demande, l’ensemble de ses droits vis-à-vis des assureurs concernant les marchandises livrées en vue d’une garantie supplémentaire de l’observation de toutes les obligations découlant de la présente transaction ou de transactions qui y sont liées.
4. Le cocontractant s’engage à mettre à première demande les marchandises qui n’ont pas encore été payées à notre disposition et autorise d’ores et déjà la personne que nous désignerons à pénétrer dans les locaux où se trouvent ces marchandises en vue d’en prendre possession.
5. Tant qu’il n’aura pas satisfait à ses obligations de paiement et autres obligations à notre égard, le cocontractant ne sera pas autorisé à disposer de et à utiliser sans notre consentement les programmes que nous avons développés et les résultats des travaux que nous avons accomplis, et nous nous réservons le droit de bloquer les programmes déjà livres de sorte qu’ils ne puissent pas être utilisés.
6. Si le cocontractant ne remplit pas ses obligations à notre égard, il est tenu, dans les 48 heures après en avoir été sommé par écrit de notre part, de nous remettre les programmes et autres résultats des travaux que nous avons accomplis. A défaut, il sera redevable d’une amende directement exigible et irréductible de 500,00 € pour chaque jour où il restera en défaut et/ou continuera à utiliser les programmes et autres résultats des travaux que nous avons accomplis.
7. Le cocontractant auquel le bien vendu a été livré avant le paiement intégral de celui-ci, apposera sur ce bien une marque bien visible indiquant que le bien reste notre propriété, et en avertit, si nécessaire, le créancier-gagiste et le bailleur par courrier recommandé en nous adressant une copie.

Article 12: Propriété intellectuelle

1. Nous nous réservons tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs au matériel– et aux inventions, dessins, modèles et œuvres couvertes par le droit d’auteur qu’il contient – et aux programmes fournis par nos soins, si et dans la mesure où il ne repose sur ceux-ci aucun droit de propriété industrielle et intellectuelle de tiers.
2. Si des droits de propriété industrielle et intellectuelle de tiers reposent sur le matériel – et les inventions, dessins, modèles et œuvres couvertes par le droit d’auteur qu’il contient – et les programmes fournis par nos soins, ceux-ci sont livrés sur la base de la licence et de la garantie du donneur de licence. Le cocontractant est tenu de satisfaire aux exigences posées par le donneur de licence en ce qui concerne l’utilisation.
3. Le cocontractant est tenu de s’abstenir de tout acte violant le droit de brevet, d’auteur, de marque ou de licence. Toute contrefaçon, réimpression ou reproduction, sous quelque forme que ce soit, est dès lors interdite.

Article 13: Confidentialité

1. Nous prendrons des mesures telles que toutes les données mises à notre disposition par le cocontractant seront exclusivement utilisées pour la réalisation du marché que nous a confié le cocontractant. Nous ne communiquerons en aucun cas ces données à des tiers sans le consentement écrit du cocontractant.
2. Nous prendrons en compte les indices raisonnables du cocontractant au sujet de la garantie de la confidentialité.
3. Si nous nous engageons à traiter des données que nous fournit le cocontractant au moyen de notre propre matériel, le cocontractant garantit que la documentation que nous lui fournirons afin de lui permettre de mettre les données à traiter à notre disposition de manière adéquate et de pouvoir utiliser les données traitées de façon optimale, ne sera pas communiquée à des tiers, et que le contenu de cette documentation ne sera pas communiqué à des tiers sans notre consentement écrit.

Article 14: Annulation

1. La demande d’annulation du cocontractant doit nous parvenir par écrit. Si nous avons proceed à un achat et/ou une réservation, aucune annulation ne peut plus être acceptée.
2. Sauf disposition contraire, les contrats relatifs à des marchés qui sont exécutés par nous sur la base d’un nouveau calcul, peuvent uniquement être résiliés par écrit aussi bien par nous que par le cocontractant moyennant un délai de préavis d’un mois. Si l’exécution d’un marché ou d’un contrat a lieu en tout ou en partie sur la base d’un nouveau calcul, la somme du contrat visée à l’alinéa 4 est fixée conformément aux montants indicatifs transmis par nous et, à défaut, conformément à l’estimation des sommes à calculer sur la base d’un nouveau calcul.
3. Les frais engagés doivent toujours être payés par le cocontractant.
4. Le cocontractant doit dans tous les cas, suivant le moment de la réception de l’annulation écrite, nous payer 10% de la somme contractuelle totale convenue – pour autant que cela soit applicable, majorée des sommes dues en vertu de l’alinéa 3.
5. Nous ne reprenons pas les marchandises livrées et acceptées, sauf disposition contraire. Si et dans la mesure où les parties conviennent que les marchandises seront reprises, elles seront autorisées à porter les sommes au crédit aux prix du marché le jour de la reprise, les alinéas 3 et 4 étant alors d’application.

Article 15: Collaboration du cocontractant

1. Le cocontractant nous apportera sa collaboration en temps utile et nous fournira les données et renseignements que nous jugerons utiles ou nécessaires pour l’exécution des travaux ou des livraisons qui nous ont été confiées.
2. Le cocontractant est responsable de son propre choix de produit et de l’adaptabilité du produit aux fins qu’il vise.
3. S’il a été convenu que le cocontractant nous fournira du matériel, des matériaux, des supports d’information et/ou des données sur des supports d’information, ceux-ci satisferont aux spécifications dont nous informerons le cocontractant.
4. Le cocontractant veille à ce que les locaux dans lesquels nous devons effectuer nos travaux à son profit, dans lesquels les activités de contrôle ou de test doivent avoir lieu et/ou dans lesquels se trouvent les biens livrés sur lesquels reposent des obligations de garantie, soient mis en conformité avec nos exigences en matière de température, de taux d’humidité, de calfeutrage, d’alimentation en eau et en électricité et autres exigences environnementales, et à ce que ces exigences soient maintenues en cas de continuité.
5. Tous les frais que nous devons engager suite au non-respect, au respect non ponctuel ou au respect défectueux par le contractant des obligations visées dans cet article, sont à charge du cocontractant.

Article 16: Modifications

1. Bien que nous considèrerons toujours avec bienveillance toute demande visant à approuver des modifications et des suppléments aux travaux et/ou livraisons convenus, nous ne sommes en aucun cas tenus à donner un tel accord. Toute modification doit faire l’objet d’une demande écrite de la part du cocontractant et n’est contraignante que si et dans la mesure nous avons accepté cette modification par écrit.
2. Si une modification ou un supplément aux travaux et/ou aux livraisons convenus conduit à des travaux et à des livraisons supplémentaires, nous porteront toujours ceux-ci en compte au cocontractant aux tarifs en vigueur à ce moment. Si une modification ou un supplément aux travaux et/ou livraisons convenus conduit à un volume des travaux moins important que prévu, le prix convenu peut, certes, être diminué, mais nous nous réservons le droit de porter en compte au cocontractant les frais que nous avons déjà engagés, les heures/homme et le matériel qui ne peuvent faire l’objet de toute autre exploitation économique, ainsi que le manque à gagner.
3. Nous communiquerons l’apparition de travaux supplémentaires à un stade le plus précoce possible par écrit au cocontractant, et dans tous les cas préalablement à l’exécution de ceuxci. Le cocontractant est supposé donner son accord à l’exécution des travaux supplémentaires et aux frais qui y sont liés, sauf contestation dans les 5 jours suivant la notification écrite de notre part. Des travaux supplémentaires ne peuvent en aucun cas conduire à la résiliation du contrat. Il convient également d’entendre par travaux supplémentaires : les modifications apportées aux spécifications (système) après que celles-ci ont été approuvées par le cocontractant et les conséquences des modifications apportées aux spécifications.

Article 17: Durée des contrats

Sauf disposition expresse contraire, une transaction entraînant des engagements d’une durée indéterminée entre les parties est conclue pour une durée indéterminée, sous réserve de résiliation. Le cocontractant peut uniquement résilier le contrat par écrit par lettre recommandée et moyennant un délai de préavis de deux mois, ne prenant pas cours avant le jour suivant la date de réception de cette lettre recommandée.

Article 18: Force majeure

1. Il convient d’entendre par force majeure : toute circonstance indépendante de la volonté des parties ou imprévisible faisant en sorte que le cocontractant ne peut raisonnablement plus exiger le respect du contrat de notre part. Il convient d’entendre dans tous les cas par force majeure : le retard ou la non-exécution des obligations de nos fournisseurs, l’impossibilité de livrer suite à un ordre de l’autorité publique ou à une prescription légale, l’impossibilité de livrer suite à la faute ou la faute intentionnelle de nos subordonnés ou de tiers engagés par nos soins, la guerre, la menace de guerre, que les Pays-Bas soient déjà directement ou indirectement impliqués à cet égard, l’incendie ou autres destructions dans notre entreprise, la grève totale ou partielle des moyens de transport et le bris de machines et/ou d’outils ou autres perturbations au sein de notre entreprise ou de l’entreprise de nos fournisseurs.
2. En cas de force majeure telle que visée à l’alinéa précédent – même si cette circonstance était prévisible au moment de la conclusion du contrat ou de l’obtention du marché -, faisant en sorte que nous ne sommes temporairement pas capables de respecter le contrat, nous avons le droit, sans intervention judiciaire, à notre choix, soit de prolonger le délai de livraison de la durée de l’empêchement, soit d’annuler le contrat, sans que nous soyons pour cela redevables de quelconques dommages et intérêts au cocontractant. Le cocontractant n’a pas le droit de réclamer la dissolution du contrat ou de nous retirer le marché qui nous a été confié.

Article 19: Livraison, montage et installation

1. Les éventuels travaux de montage et/ou d’installation sont toujours à charge du cocontractant et sont calculés conformément aux tarifs en vigueur à ce moment, sauf disposition expresse écrite contraire.
2. Les délais à respecter, y compris les délais de livraison, ne sont transmis qu’à titre indicatifs et ne sont par conséquent pas des délais contraignants, de sorte que nous devons, en cas de dépassement, être mis en demeure. Le défaut pour cause de dépassement des délais à respecter ne donnera en aucun cas droit à indemnisation ou à résolution de la transaction.
3. La période dans laquelle ou la date à laquelle nous devrons avoir effectué les travaux ou les livraisons convenues est fixée en espérant que les circonstances dans lesquelles la réception/livraison aura lieu, ne changeront pas après l’acceptation du marché. En cas de changement des circonstances, qu’elle qu’ait pu être la prévisibilité, entraînant un retard de réception/livraison, la date de réception/livraison convenue est reportée, sans préjudice de ce qui est précisé à l’article précédent pour le cas où nous sommes dans l’impossibilité, pour cause de force majeure, de respecter le contrat sur base temporaire ou permanente.
4. S’il a été convenu que les travaux et/ou livraisons auront lieu par phases, nous avons le droit de reporter le début des travaux et/ou des livraisons appartenant à une phase suivante jusqu’à ce que le cocontractant ait confirmé par écrit l’achèvement de la phase précédente et satisfait à toutes ses obligations financières à notre égard concernant la livraison partielle.
5. Si les données et/ou le matériel nécessaires pour les activités de contrôle ou de test décrites dans le marché ne sont pas mis à notre disposition, ne sont pas mis à notre disposition en temps opportun ou ne sont pas mis à notre disposition conformément au marché, les activités sont supposées être acceptées par le cocontractant.
6. L’expédition, le transport et/ou le transfert des marchandises, en ce compris le matériel, les supports d’information et les équipements, se font toujours à charge et aux risques du cocontractant. Si nous estimons que l’emballage d’un bien que nous avons reçu (pour réparation, par exemple) est défectueux, nous avons le droit de prévoir un nouvel emballage de qualité aux frais du cocontractant. Nous ne sommes tenus de contracter une assurance que si et dans la mesure où nous nous y sommes expressément engagés par écrit.

Article 20: Risque

1. En cas de livraison franco (delivered duty paid), ne comprenant pas le déchargement des marchandises depuis n’importe quel moyen de transport, les marchandises voyagent à notre charge et à nos risques. Dans tous les autres cas, les marchandises voyagent à la charge et aux risques du cocontractant. Est alors considérée comme date de livraison la date à laquelle les marchandises ont quitté notre site ou la date à laquelle nous avons informé le cocontractant du fait que les marchandises sont prêtes à être expédiées.
2. Les conditions de livraison sont exposées conformément aux derniers “Incoterms” publiés, pour autant qu’elles ne dérogent pas à ce qui découlent des présentes conditions et/ou d’accords fixés par écrit entre les parties.
3. Le risque d’actes de guerre, de terrorisme et de vandalisme est toujours à charge du cocontractant.
4. Nous ne souscrivons d’assurances qu’à la demande et à charge du cocontractant. Le cocontractant ne peut en aucun cas emprunter à cette disposition davantage de droits que s’il eût contracté lui-même le contrat d’assurance.
5. Nous avons le droit de continuer à considérer l’adresse indiquée en tant que telle, jusqu’à ce qu’une nouvelle adresse nous soit communiquée. Tous les préjudices qui en résultent sont à charge du cocontractant.

Article 21: Droit applicable

1. Seul le droit belge est applicable à toutes les offres que nous faisons, à tous les contrats conclus avec nous et à tous autres engagements contractés avec nous, ainsi qu’à l’exécution de ceux-ci. Toutes les transactions auxquelles ces conditions sont d’application, y compris en cas de transactions avec l’étranger, et les rapports de droit qui en découlent pour les parties, sont exclusivement régies par le droit belge, valable pour le Royaume en Europe.
2. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM), signée à Vienne le 11 avril 1980, ne sont d’application que dans la mesure où elles ne sont pas contraires à ce qui est précisé dans les présentes conditions.
3. Les parties conviennent en tous les cas que le lieu de notre établissement s’appliquera en qualité de lieu d’exécution de tous les engagements découlant des présentes conditions.
4. Les titres des différents articles des présentes conditions servent uniquement d’indication et n’ont aucune signification pour l’interprétation de ces articles.

Article 22: Litiges

Tous les litiges entre parties, y compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par l’une des parties, seront réglés par le juge compétent du lieu de notre établissement, c’est-à-dire Erembodegem, sans préjudice de notre droit de choisir le juge légalement ou conventionnellement compétent. Ces conditions et termes généraux sont une traduction de notre version néerlandaise. Seul la version néerlandaise est juridiquement contraignant.

Convention en matière de commerce électronique

1. Accès

1.1 Copaco accorde au Revendeur ou à un tiers désigné par le Revendeur l’accès à son ‘Système Fermé’, à savoir la partie fermée de son site Internet et/ou d’une partie de son système ERP, et ce par la communication de codes d’identification uniques, dont des codes d’identification de l’organisation et/ou des identifiants et mots de passe.

1.2 Dans le cadre du Système Fermé, des conventions peuvent être conclues entre les parties, et notamment des conventions par lesquelles des produits, services et licences sont vendus au Revendeur; tandis que des informations sont fournies en rapport avec ces produits, services et licences.

1.3 En matière de gestion des droits d’accès au Système Fermé, le Revendeur désigne un de ses collaborateurs comme Gestionnaire*. Copaco accorde au Gestionnaire le droit de créer des utilisateurs et d’accorder/retirer à ces utilisateurs les divers droits d’utilisation, tels que l’accès à l’information ou la conclusion de contrats, y compris les droits de dropshipment.

1.4 Les coûts et frais supportés par le Revendeur pour la mise en œuvre et la maintenance de son accès au Système Fermé, ainsi que les frais de télécommunications, sont supportés par le Revendeur.

2. Preuve et entrée en vigueur de la convention

2.1 Un contrat relatif au Système Fermé entre en vigueur après confirmation écrite d’une commande dans le Système Fermé de Copaco au Revendeur.

2.2 La confirmation écrite peut également se composer d’un message électronique, auquel cas une preuve de l’envoi de ce message au Revendeur fait également office d’attestation de la notification reçue par le Revendeur. Dans un tel cas, la non-réception ou la réception tardive de la confirmation par le Revendeur est censée être le résultat d’une intervention du Revendeur, d’interventions de personnes pour lesquelles le Revendeur est responsable, ou d’autres circonstances propres au Revendeur et qui justifient que le Revendeur en supporte le préjudice.

2.3 Pour autant que la législation nationale l’autorise, les parties conviennent que, en cas de litige, l’enregistrement électronique du message envoyé ou reçu ou la reproduction de cet enregistrement constitue une preuve valide des faits qu’il contient, sauf en cas de preuve du contraire.

2.4 Le Revendeur reconnaît que toute commande introduite dans le Système Fermé avec utilisation ou mention d’un code d’identification fourni par Copaco constitue une commande ferme et, pour prévenir le moindre doute, et l’équivalent d’une commande signée.

2.5 Les parties renoncent expressément à tout droit de contester la validité d’un contrat établi de manière électronique sur la simple base du fait que ledit contrat a été établi de manière électronique.

2.6 Le Revendeur est responsable en permanence du bon usage des codes d’identification qui lui ont été communiqués par Copaco, ainsi que des droits d’utilisation accordés/repris aux utilisateurs. Le Revendeur est tenu au respect de tous les contrats conclus selon les modalités définies à l’alinéa 1. Le Revendeur peut demander par écrit à Copaco – au moyen d’un courrier recommandé adressé à Copaco par un représentant légal du Revendeur – de retirer au Gestionnaire la gestion des droits d’accès. Dans un tel cas, Copaco s’efforcera de répondre à cette requête dans les meilleurs délais, sans toutefois que cette requête ne modifie en aucune manière la responsabilité du Revendeur décrite ci-avant, ainsi que son obligation de se conformer aux conventions.

2.7 Le Revendeur est tenu de veiller à la bonne communication et à l’exactitude de ses données, et notamment de son adresse postale et de son adresse e-mail, ainsi que d’informer Copaco sans délai du moindre changement dans ces données.

2.8 Copaco est habilité à ne pas exécuter une commande en cas de raison grave, telle que limite de crédit insuffisante, communication d’informations incomplètes ou incorrectes, transformation, retard, égarement, ou encore envoi, modification et/ou notification invalide d’une commande.

3. Durée et fin

3.1 La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée, mais elle peut être résiliée à tout moment par une des deux parties. La résiliation par le Revendeur doit se faire par envoi d’un courrier recommandé adressé à Copaco par un représentant légal du Revendeur. Copaco se réserve le droit de mettre fin à la convention et de refuser l’accès au Système Fermé avec effet immédiat, sans justification préalable. Copaco n’est pas tenu au remboursement ni à l’inscription au crédit des montants dus ou déjà payés par le Revendeur au moment de la réception de la résiliation. La résiliation de la présente Convention n’a aucun effet sur les éventuels autres contrats signés entre les parties sur la base de la présente Convention jusqu’à la date de la résiliation.

4. Marques et contenus électroniques

4.1 Les marques et données (telles que celles des fournisseurs de contenus) utilisées et/ou affichées sur le Système Fermé de Copaco ne peuvent être utilisées par le Revendeur, de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable du propriétaire (intellectuel) ou du gestionnaire de ces marques et/ou données.

4.2 Les données éventuellement mises à la disposition du Revendeur sont exclusivement destinées à son propre usage. Elles ne peuvent être mises à la disposition de tiers ni être publiées sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de Copaco.

5. Contenus électroniques et confidentiels

5.1 Le Revendeur s’engage, tant pour la durée de la présente Convention qu’après sa résiliation, fin ou dissolution, à ne pas effectuer la moindre communication à des tiers, directement ou indirectement, sous quelque forme et en quelque qualité que ce soit, concernant une quelconque particularité, les entreprise(s) de Copaco ou la collaboration entre les parties, sans l’autorisation écrite préalable de Copaco. Les parties s’engagent à se conformer à la présente disposition en tout temps et circonstances, même après l’éventuelle résiliation ou dissolution totale ou partielle de la convention.

6. Confidentialité

6.1 Le Revendeur autorise Copaco à collecter des données permettant l’identification des utilisateurs du Système Fermé. Copaco déclare que ces données seront utilisées exclusivement pour permettre la bonne exécution des conventions conclues via le Système Fermé, pour améliorer le service et pour mieux comprendre et donner suite aux requêtes et souhaits personnels.

6.2 Copaco déclare reconnaître et respecter la responsabilité liée à l’utilisation des données personnelles, et s’engage à ne pas la partager avec d’autres entreprises sans l’autorisation du Revendeur.

7. Responsabilité

7.1 Les informations publiées sur le Système Fermé le sont toujours sous réserve. Le Revendeur ne peut se prévaloir d’aucun droit de ce fait. Le Revendeur est entièrement responsable de toutes les interventions et actions entreprises sur la base de ces informations.

7.2 Copaco ne peut être tenu pour responsable des conséquences directes et/ou indirectes ni des préjudices découlant de l’impossibilité pour le Revendeur de consulter les informations ou d’enregistrer une commande via le Système Fermé.

7.3 Certains liens intégrés dans le Système Fermé renvoient vers des sources d’informations gérées par des tiers, sur lesquelles Copaco n’a aucun contrôle. Copaco ne peut en conséquence être tenu pour responsable de l’exactitude, de la collecte des données individuelles ou de tout autre aspect lié aux informations figurant sur ces sites Internet.

8. Conditions générales

8.1 La présente Convention, ainsi que toutes les autres conventions en découlant et conclues ultérieurement, sont soumises aux conditions générales de Copaco Belgium NV, sise à B-9320 Erembodegem, Korte Keppestraat 23 – 1, Belgique, numéro d’entreprise 0466.466.565. Le Revendeur déclare avoir pris connaissance et/ou avoir reçu un exemplaire de ces conditions générales, et en accepter les dispositions.

9. Juridiction

9.1 Tous les litiges découlant de ou liés à la présente Convention, y compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par une des deux parties, sont du ressort des cours et tribunaux dont la juridiction territoriale couvre le siège de Copaco – actuellement Erembodegem – et ce sans préjudice du droit de Copaco à choisir la cour ou le tribunal légal ou désigné par traité.

9.2 Toutes les relations juridiques découlant de la présente Convention entre parties sont exclusivement soumises au droit belge, valable pour le Royaume en Europe.